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L’accès au dossier médical (cf. articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du code de la
santé publique) :

Lors de votre première consultation avec un praticien au sein de l’Etablissement, un
dossier médical est constitué. Ce dossier auquel il est possible d’avoir accès, selon les
conditions précisées ci-dessous, rassemble l’ensemble des informations relatives au

diagnostic, aux traitements et aux soins qui vous sont prodigués.

Qui peut avoir accès au dossier médical ?

Le patient, le titulaire de l’autorité parentale pour un enfant mineur, sauf opposition de sa
part, ou le médecin que vous souhaitez désigner comme intermédiaire.

En cas de décès du patient et dans la mesure où le patient ne s’y est pas opposé de son

vivant, les ayants droits peuvent avoir accès aux seuls éléments du dossier médical qui
leurs sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du
défunt ou faire valoir leurs droits.

Les informations peuvent être :

• Consultées sur place au sein de l’établissement. Dans ce cas, le demandeur peut

bénéficier d’un accompagnement médical organisé par l’Etablissement. Le médecin, ayant
établi les informations ou en étant dépositaire, peut recommander la présence d’une
tierce personne pour la consultation de certaines informations.

• Envoyées sous forme de copie. Les frais de copie et d’envoi sont à la charge du
demandeur.

Comment en faire la demande ?

Par courrier, en envoyant une lettre au Directeur de l’Etablissement ou au praticien

prescripteur de l’hospitalisation. Le courrier doit préciser le nom de naissance du
demandeur et nom marital si nécessaire, le prénom, la date de naissance, la date
d’hospitalisation, le nom du praticien prescripteur de l’hospitalisation.

Le délai règlementaire pour la communication des documents est de 8 jours à compter de
la date de réception de la demande. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations
médicales remontent à plus de 5 ans. Dans tout les cas un délai de réflexion de 48h est
requit par la loi.

L’Etablissement respecte les conditions réglementaires applicables à la conservation du
dossier médical.

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